Conditions générales de vente Laura Grosset Bellissand
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Laura Grosset Bellissand. Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Laura Grosset Bellissand une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Limitation d’âge
La société Laura Grosset Bellissand n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Aporeilles / Poneymotions® / HorseSens
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Laura Grosset Bellissand, en tant qu’Entrepreneur Individuel, ci-après “le Prestataire”, domiciliée à 109 Lotissement Saint Bernard 73500 Villarodin Bourget, SIRET : 789958808, représentante de la marque Poneymotions®, opérant sous le nom commercial HorseSens.
Le client, toute personne physique ou morale souhaitant acheter une formation en ligne, ci-après “l’Acheteur”.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance par le Prestataire de ses formations en ligne proposées sous la marque Poneymotions®, via le site internet www.horsesens.com & Système.io, pour toutes les formations en ligne.
3. Acceptation des CGV
Toute commande d’une formation en ligne emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Le fait de cocher une case “J’accepte les CGV” ou une mention équivalente vaut signature électronique. (Article 1366 du Code civil – valeur probante de la signature électronique / Article 1127-2 du Code civil – commande en ligne et accusé de réception)
4. Produits / Formations
Les formations en ligne sont décrites de façon précise sur le site : contenu, durée, modalités d’accès, prix. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présentation ou les caractéristiques des formations offertes, sans que cela ne puisse affecter une commande déjà acceptée.
5. Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Tout frais éventuel lié aux moyens de paiement est à la charge de l’Acheteur, si cela est précisé. (Articles L441-1 et L441-9 du Code de commerce – affichage des prix et facturation)
Le prestataire est non assujetti à la TVA « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
6. Commande
L’Acheteur passe commande via le site web du Prestataire.
Il doit fournir des informations exactes et à jour le concernant.
Le Prestataire confirme la commande par email, dès acceptation du paiement. (Article 1127-2 du Code civil – confirmation de commande en ligne)
7. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Modalités de paiement acceptées : Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
En cas de refus de paiement, la commande sera annulée automatiquement. (Articles L441-10 du Code de commerce – délais de paiement / Article L133-24 du Code monétaire et financier – sécurité des paiements)
8. Accès à la formation
Dès confirmation de la commande et règlement complet, l’Acheteur reçoit les accès nécessaires (identifiants, plateforme, modules).
La durée d’accès, les modalités (vidéos, téléchargements, quizz, etc.) sont définies dans la fiche de la formation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accès liée à des contraintes techniques externes (connexion Internet, panne serveur, etc.).
9. Droit de certification
Le programme Poneymotions® donne lieu à une certification, permettant de pouvoir exercer cette pratique. Cette certification sera accordée uniquement après validation suite à l'envoi d'une vidéo que le client aura pris soin de réaliser et d'envoyer à laura_bellisand@hotmail.com; qui se chargera de vérifier la capacité à animer en sécurité un atelier de Poneymotions® et ainsi valider les connaissances et compétences acquises. Cette certification donne le droit de pouvoir utiliser la marque Poneymotions® afin de promouvoir leurs ateliers.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat, sauf exceptions.
Toutefois, en vertu de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour les services numériques pleinement exécutés après accord explicite du client (accès immédiat aux formations dés paiement), ce droit de rétractation est exclu si l’accès commence immédiatement après paiement avec l’accord explicite de l’Acheteur.
Si la formation est ouverte et visionnée, le règlement reste dû en intégralité.
11. Résiliation, annulation et report
Si l’Acheteur souhaite annuler ou reporter sa participation avant le début de la formation, il doit en informer le Prestataire par écrit (email).
Une annulation jusqu’à 48 heures avant le début de la formation permet un remboursement partiel de 50%. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de fermeture imprévue, le Prestataire pourra reporter la formation ou proposer une alternative, en cas d’impossibilité, remboursement des sommes versées.
12. Obligations de l’Acheteur
Utiliser les accès de façon personnelle, ne pas les transmettre à des tiers.
Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de la formation.
Ne pas reproduire, distribuer ou vendre le contenu des modules sans autorisation écrite de Poneymotions®.
13. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles du code de la propriété intellectuelle, Article L111-1 (titularité des droits d’auteur) et Article L122-4 (interdiction de reproduction sans autorisation), tous les contenus pédagogiques, textes, vidéos, supports, logos (…) des formations sont la propriété exclusive de Poneymotions® / Laura Grosset Bellissand.
Pour les produits digitaux, le droit d'accès est donné uniquement au client : en aucun cas le fait d'avoir acheté un produit digital donne le droit au client de le partager avec d'autres personnes ou de la diffuser, même à titre gratuit. En cas de constat par le vendeur de non-respect de cette clause par l'acheteur, le vendeur se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'acheteur sur la plateforme et ce, sans remboursement des produits achetés.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, par quelque procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Propriété intellectuelle et copyright : les supports pédagogiques (vidéos / audios / documents de synthèse) constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, l'acheteur s'interdit de transformer, reproduire, exploiter ou transmettre tout ou partie de ces supports, sans un accord express de Laura Grosset Bellissand. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation desdits supports en vue de l'organisation ou l'animation d'ateliers, stages en présentiel ou sur internet, ainsi qu'en séances individuelles.
14. Responsabilité
Le Prestataire s’efforce de fournir des informations exactes concernant les formations. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des inexactitudes ou des conséquences liées à l’utilisation des formations (résultats non garantis).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par l’Acheteur pour la formation concernée. (Article 1231-1 du Code civil – responsabilité contractuelle limitée à la réparation du préjudice)
15. Données personnelles
Les informations recueillies au cours de la commande sont nécessaires pour le traitement de cette dernière.
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (art. 82), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Laura Grosset Bellissand ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
16. Archivage et preuve
Les registres informatisés tenus dans les systèmes du Prestataire seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements.
Les registres font foi en cas de litige. (Article 1366 et 1379 du Code civil – valeur probante des documents électroniques et copies fiables)
Les factures sont archivées dans des conditions raisonnables permettant d’en assurer l’intégrité et la lisibilité.
17. Litiges
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
À défaut, comme le stipule l’article 42 du Code de procédure civile, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chambéry (ressort du domicile du défendeur, ou selon les règles de droit commun).
Applicable le droit français et langue française.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.
Le médiateur agrée par le prestataire est : Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
18. Validité, modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande par l’Acheteur.